KalaraNet Magazine

Au Cameroun, la question du logement en zone urbaine semble être un sujet tabou, ceci au regard de  la multiplication des habitats spontanés et autres irrégularités qui témoignent de l’ignorance des propriétaires de ce type de logements. À démolir ! Telle est  alors la sanction mise en œuvre par l’État toujours aux aguets et  qui bien souvent, ne s’embarrasse pas d’une telle démarche  et démolit sans crier gare.  Entre certificats, permis et autorisations, nous vous  présentons dans cet article les actes d’urbanisation exigibles pour les particuliers comme pour les administrations des services publiques qui veulent construire en ville en ville.

 

Les certificats d’urbanisme et de conformité

 

Acte administratif à valeur informative, le certificat d’urbanisme  vous indiquera les règles d’urbanisme et les servitudes auxquelles est assujetti un terrain. Conformément aux dispositions  d’urbanisme  et des limitations administratives au droit de jouissance applicable à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus, cet acte vous dira si le terrain peut être affecté à la construction ou, utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

On vous l’exigera pour toute transaction immobilière, notamment pour toute demande d’utilisation du sol.

Le certificat de conformité quant à lui est délivré par le délégué du gouvernement de la communauté urbaine concernée  dans un délai maximum de 45 jours. En effet, c’est le bénéficiaire de la construction ou son mandataire qui, à compter de la date d’achèvement des travaux,  dispose de 30 jours pour déposer  une déclaration d’achèvement et le plan de recollement afin d’obtenir ledit certificat. Cet acte par lequel le délégué constate la conformité et le coût de l’ouvrage  sur la base des informations du permis de construire en ville est obligatoire. Il prend en compte les informations liées au dispositif  sécuritaire de l’ouvrage.

 

Les permis de construire en ville et de démolir

 

Si vous désirez entreprendre une construction, avec ou sans fondation,  ou alors vous souhaitez changer la destination d’une construction existante en modifiant l’aspect extérieur, le volume ou créer des niveaux supplémentaires, vous devez au préalable vous munir d’un permis de construire en ville.

Cet acte est délivré par le délégué de la communauté urbaine concernée.Toutefois, les travaux devant bénéficier d’un permis de construire en ville doivent  avoir été élaborés par un architecte inscrit à l’Ordre national des architectes.

Le permis de démolir a une validité d’un an, il est acquis dans un délai de 45 jours et  ne concerne pas les constructions sommaires, temporaires et précaires. Il est délivré par le délégué de la communauté urbaine concernée à toute personne qui souhaite détruire tout ou partie d’un bâtiment. Les coûts pour ces deux permis sont fixés à 1% du coût du projet.

 

 

Autorisation de lotir

Le lotissement est une opération qui  divise une propriété foncière en plusieurs lots. Une telle démarche est créée à l’initiative de l’État, des collectivités décentralisées ou des particuliers sur leurs propriétés respectives. Si votre lotissement comporte plus de quatre lots, la loi en la matière exige une autorisation de l’administration compétente sous peine de nullité des actes y afférents. Cette autorisation spéciale doit également s’accompagner  d’un programme minimum d’aménagement comprenant : le bornage des blocs, l’ouverture des voies et la construction de petits ouvrages de franchissement.

Se munir de tous ces actes vous mettra à l’abri des contentieux fonciers entre particuliers mais aussi avec l’État qui a à cœur d’assainir les grandes villes  par une stricte application des plans d’urbanisation.

 Corinne Kamseu